Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT 


Enrôlement : N° RG 24/13554 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5W3R

AFFAIRE : 
M. [U] [W] [Y] (Maître [T] [P])
C/
L’EQUITE SA (Maître [X] CABANAS)
CPAM DES BOUCHES DU RHONE 


DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Novembre 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Cécile JEFFREDO
 
Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 12 Janvier 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort


NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [U] [W] [Y] né le 21 août 1964 en ALGÉRIE, demeurant Le Carré des Pins A, 4 boulevard Laveran 13013 MARSEILLE

immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1 64 08 99 354 184 52

représenté par Maître Mickael NAKACHE, avocat au barreau de MARSEILLE


C O N T R E


DEFENDERESSES


L’EQUITE SA, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS sous le numéro 57208469700067 dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will 75009 PARIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE


CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 mars 2022, M. [U] [W] [Y], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA L’Equité. 

Un constat amiable d’accident a été dressé par les conducteurs. 

Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA L’Equité à payer à M. [W] [Y] une provision de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. 

L’expertise a été confiée au docteur [V], lequel a rendu son rapport le 28 décembre 2023. 

Par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024, M. [U] [W] [Y] a assigné la SA L’Equité , au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de solliciter la réparation de son dommage corporel. 



Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, M. [U] [W] [Y] demande au tribunal de : 
- juger que son droit à indemnisation est total, 
- condamner la SA L’Equité à lui verser la somme de 8 357,50 euros au titre de la réparation de son préjudice, déduction faite de l’indemnité provisionnelle de 1 500 euros, se détaillant comme suit : 
* frais d’assistance à expertise : 720 euros, 
* déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 137,50 euros, 
* souffrances endurées : 4 000 euros, 
* déficit fonctionnel permanent : 4 000 euros, 
- condamner la SA L’Equité au doublement des intérêts à compter du 29 mai 2024, 
- condamner la SA L’Equité au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- condamner la SA L’Equité au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, distraits au profit de Me [T] Nakache. 

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la SA L’Equité demande au tribunal de : 
- lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires, celles-ci se détaillant comme suit : 
* frais d’assistance à expertise : 720 euros sur présentation d’une facture acquittée, 
* déficit fonctionnel temporaire partiel : 568,75 euros, 
* souffrances endurées : 3 700 euros, 
* déficit fonctionnel permanent : 2 600 euros,
- déduire de l’indemnité globale allouée à M. [U] [W] [Y] la somme de 1 500 euros d’ores et déjà versée à titre de provision, 
- juger que le doublement du taux d’intérêt légal sera limité à la période du 9 juin 2024 au 7 octobre 2024, 
- débouter M. [U] [W] [Y] de ses demandes supérieures, ainsi que de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, 
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire. 

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens. 

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 16 mai 2025. 

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat. 

A l’issue de l'audience du 24 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. 

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire. 

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

En l’espèce, la SA L’Equité ne conteste pas l’existence de son obligation indemnitaire à l’égard de M. [U] [W] [Y] en conséquence de l’accident du 29 mars 2022, sur le fondement des dispositions précitées. 

Aux termes du rapport d'expertise, l’accident a causé à la victime des cervicalgies et des céphalées. La date de consolidation a été arrêtée au 10 octobre 2022. Les conclusions médico-légales ont été décrites comme suit : 
Préjudices patrimoniaux
Avant consolidation 
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 29 mars 2022 au 18 avril 2022, 
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% 29 mars 2022 au 18 avril 2022 (21 jours), 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 19 avril 2022 au 10 octobre 2022 (175 jours),
- des souffrances endurées de 2/7, 
Après consolidation
- une atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 2%. 

Sur la base de ces éléments, le préjudice corporel de M. [U] [W] [Y], âgé de 58 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit. 

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

L'assistance à expertise 

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers. 

En l'espèce, M. [U] [W] [Y] communique une note d’honoraires établie par le docteur [Z], pour une prestation d’assistance à l’expertise du docteur [V], d’un montant de 720 euros.

Si ce document précise : “en attente de règlement”, il justifie au minimum d’une dette dans le patrimoine de M. [U] [W] [Y] à l’égard du médecin conseil, laquelle constitue un préjudice indemnisable en lien direct avec l’accident. 

Il y a donc lieu d’évaluer ce poste de préjudice à 720 euros. 

Les préjudices extra-patrimoniaux 

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire 

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.


En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire partielle suivantes : 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% 29 mars 2022 au 18 avril 2022 (21 jours), 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 19 avril 2022 au 10 octobre 2022 (175 jours). 

Ce poste de préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à hauteur de 694,40 euros. 

Les souffrances endurées 

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7. 

Au regard du chiffrage retenu par l’expert et compte tenu de la nature du fait traumatique, des lésions engendrées et des traitements mis en 'uvre tels que décrits dans le rapport d’expertise, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent 

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime. 

M. [U] [W] [Y] était âgé de 58 ans à la date de consolidation de son état. 

Son préjudice sera justement évalué à 1 400 euros du point, soit à 2 800 euros. 

RÉCAPITULATIF
- frais d’assistance à expertise 720,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 694,40 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 2 800,00 euros
TOTAL 8 214,40 euros
PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros
SOLDE 6 714,40 euros

La SA L’Equité sera en conséquence condamnée à indemniser M. [U] [W] [Y] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 29 mars 2022.



Sur la demande tendant au doublement des intérêts

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Lorsque la victime n’a pas présenté de demande et qu’elle a subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit lui faire une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. L’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Lorsque la date de transmission du rapport d’expertise aux parties, notamment à l’assureur, ne résulte d’aucune des pièces produites par les parties, il convient d’ajouter 20 jours à la date de dépôt du rapport conformément à l’article R 211-44 du code des assurances qui dispose que le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant à son médecin conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

L’offre doit être à la fois : 
- complète, c’est-à-dire porter sur l’ensemble des éléments indemnisables y compris les éléments relatifs aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ; 
- détaillée, c’est-à-dire porter sur chaque chef de préjudice, au regard des éléments qui étaient en sa possession à la date où l’assureur l’a formulée ; 
- non manifestement insuffisante. 

En l’espèce, la SA L’Equité justifie, par la production d’un courriel, de l’envoi par le docteur [V] de son rapport d’expertise aux parties le 8 janvier 2024, date à compter de laquelle l’assureur a été informé de l’état de consolidation de la victime et disposait d’un délai de 5 mois pour formuler une offre d’indemnisation. 

La défenderesse verse en outre aux débats l’offre formulée par la SA Axa France IARD à destination de M. [U] [W] [Y] le 7 octobre 2024. Cette offre, d’un montant de 7 468,75 euros déduction faite des frais d’expertise de 900 euros, bien que tardive, était formulée poste par poste, complète et n’était pas manifestement insuffisante. 

Il y a donc lieu de condamner la SA L’Equité à payer à M. [U] [W] [Y] les intérêts courant au double du taux légal sur la somme de 7 468,75 euros du 9 juin 2024 au 7 octobre 2024. 





Sur les autres demandes

Conformément aux articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile, la SA L’Equité, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise, avec recouvrement direct au profit de Me Mikael Nakache. 
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA L’Equité, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [U] [W] [Y] la somme de 1 300 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles. 

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Condamne la SA L’ Equité à payer à M. [U] [W] [Y] la somme de 6 714,40 euros en conséquence de l’accident du 29 mars 2022, selon le détail suivant :
- frais d’assistance à expertise 720,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 694,40 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 2 800,00 euros
TOTAL 8 214,40 euros
PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros
SOLDE 6 714,40 euros

Condamne la SA L’Equité à payer à M. [U] [W] [Y] la somme de 1 300 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles, 

Condamne la SA L’Equité à payer à M. [U] [W] [Y] les intérêts courant au double du taux légal sur la somme de 7 468,75 euros du 9 juin 2024 au 7 octobre 2024, 

Condamne la SA L’Equité aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec recouvrement direct au profit de Me [T] Nakache, 

Déboute M. [U] [W] [Y] du surplus de ses demandes, 

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 12 JANVIER 2026. 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE