Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 13 janvier 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE


Ch4.3 JCP


N° RG 25/06514 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MX7G






























JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 13 JANVIER 2026



AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2026

Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, 

Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;



ENTRE :

DEMANDERESSES

SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis Immeuble Valvert - Avenue de la Gare - 26300 ALIXAN

ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, non comparante

SAS GARANTME, dont le siège social est sis 9 rue des Colonnes - 75002 PARIS

non comparante


ET :

DEFENDERESSE

Madame [M] [N]
née le 08 Décembre 2003, demeurant 1 A Rue Jules Flandrin - Résidence TIVOLI - 3ème étage - porte n°317 - 38100 GRENOBLE

non comparante







Par courrier du 28 novembre 2025 reçu au greffe le 1er décembre 2025, le conseil de la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et de la SAS GARANTME déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire en date du 21 Novembre 2025, à l'encontre de Madame [M] [E] [N].

Madame [M] [N] n’a pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge des contentieux 
de la protection