Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69730f58cdc6046d4761ac7b
- Date
- 22 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03141 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03141 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRJ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [G] [C] [U] née le 09 Décembre 1991 à Portugal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 20.126 APPELANTE ET S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aurore LINET de la SELARL TEN FRANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire : 65 - N° du dossier E000CWKH S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E000CXSO INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Madame [G] [C] [U] de la décision rendue le 11 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à S.A.S. [5] et la, S.A.R.L. [7], Madame [G] [C] [U] a adressé le 14 Janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394, et suivants du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [G] [C] [U] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [C] [U]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 22 Janvier 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69730f58cdc6046d4761ac7b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel