Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 13]

Chambre civile 1-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT5S



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT5S dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. GMF ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 10]



Représentant : Me [G], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2677782



APPELANTE



C/



Monsieur [D] [H]

né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 11] (07)

[Adresse 4]

[Localité 3]



Madame [C] [Y] épouse [H]

née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (69)

[Adresse 4]

[Localité 3]



Monsieur [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (07)

[Adresse 4]

[Localité 3]



Madame [E] [H]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 11] (07)

[Adresse 4]

[Localité 3]



CPAM DU RHONE

[Adresse 8]

[Localité 9]



INTIMES





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Vu l'appel relevé par la S.A. GMF ASSURANCES de la décision rendue le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [H], à Madame [C] [Y] épouse [H], à Monsieur [I] [H], à Madame [E] [H] et à la CPAM DU RHONE,



Attendu que la S.A. GMF ASSURANCES a signifié le 13 janvier 2026 un désistement d'appel,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. GMF ASSURANCES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à la S.A. GMF ASSURANCES de son désistement d'appel,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. GMF ASSURANCES.



Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 janvier 2026.







La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état





















































Copie aux avocats le :