Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973187fcdc6046d47638ee0
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06312 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00068 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Rambouillet le 24 Juin 2025 Appelant : Monsieur [G] [K], représentant : Me Cécile PROMPSAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 - N° du dossier 26796 Intimé : Monsieur [E] [P] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 28 Novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 22 Janvier 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6973187fcdc6046d47638ee0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel