Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/05888 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOMJ

Ordonnance n° 19/2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2025

Date de saisine : 01 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/00129 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Septembre 2025



Appelante :

 S.A. SOCRAM BANQUE, représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 - N° du dossier 2024408



Intimés :

 Madame [K] [G] EPOUSE [H], représentant : Me Aurélie MUSSET de la SELEURL ICAB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000065 - N° du dossier E000CNTA

Monsieur [P] [H], représentant : Me Aurélie MUSSET de la SELEURL ICAB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000065 - N° du dossier E000CNTA



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Janvier 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.







 le 22 Janvier 2026



La greffière Le magistrat de la mise en état,











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Copie aux avocats