Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973188bcdc6046d47638f88
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05860 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJI Ordonnance n°20/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 30 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 112-000596 rendue par le Tribunal de proximité de DREUX le 02 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [D] [U], représentant : Me Antoine FABRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 02 Intimée : S.A. SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE - représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000DHZ1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 22 Janvier 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArticle 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6973188bcdc6046d47638f88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel