Cour d'Appel · REFERES 1° PRESIDENT — 16 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





 DU 16 Janvier 2026



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



 3/26



 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF4X

 Décision déférée du 17 Juin 2025

 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 24/02063



 

DEMANDERESSE



S.A.S. CP 31200

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE





DEFENDERESSE



S.A.S. CPF 3101

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE, ,postulant,

Représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant,





DÉBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2026 devant P. MAZIERES, assiste de K. DJENANE



Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 16 Janvier 2026



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :



FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS :



Vu l'assignation délivrée le 09 septembre 2025 par la société CP 31200 à la société CPF 3101,



Vu la décision rendue le 17 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse,



Vu les conclusions de désistement de la société CP 31200 reçues au greffe le 15 janvier 2026 et de la société CPF 3101 reçues au greffe ce même jour, 



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MOTIVATION :



Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 15 janvier 2026, la société CP 31200 s'est désistée purement et simplement de l'instance introduite devant la première présidente.



La société CPF 3101 a accepté le désistement par le biais de son conseil à l'audience du 16 janvier 2026. 



Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.



En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la société CP 31200.



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PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la société CP 31200 de son instance introduite devant le premier président,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 25/000117,



Laissons les dépens à la charge de la société CP 31200.







LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE











K. DJENANE P. MAZIERES