Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69732317cdc6046d47645ddb
- Date
- 22 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale N° RG 25/01652 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNZN S.A.S. [6] - agissant poursuites et diligences en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] - MAYOTTE INTIME ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° du 22 janvier 2026 Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ; Assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mamoudzou ; Vu la déclaration d'appel effectuée le 24 décembre 2025 à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS Désignons la chambre d'appel de Mayotte, pour assurer le suivi de la procédure référencée sous le numéro RG : 25/01652 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNZN ; Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69732317cdc6046d47645ddb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel