Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 26/10

N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIY4



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 13 Janvier 2026 par lettre recommandée par : 



Mme [V] [W]

née le 13 Juillet 1979 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Précédemment hospitalisée au Centre hospitalier universitaire de [Localité 6] Saint- Jacques

Ayant pour avocat Me GIRARDON de la AARPI TELMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;



En présence de [V] [W], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me GIRARDON de la AARPI TELMA AVOCATS, avocat



En l'absence du tiers demandeur, Mme [K] [W] [H], sa fille, régulièrement avisée,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Anne-Cécile ALEXANDRE, substitut général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 janvier 2026, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 22 Janvier 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,



A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :







EXPOSÉ DU LITIGE



Le 24 novembre 2025, Mme [V] [W] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce sa fille Mme [H] [K].



Le certificat médical des ' 24 heures établi le 24 novembre 2025 à 12 heures 41 par le Dr [S] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 26 novembre 2025 à 10 heures 08 par le Dr [X] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.



Par décision du 26 novembre 2025, le directeur du [Adresse 4] [Localité 6] St-Jacques a maintenu les soins psychiatriques de Mme [V] [W] sous la forme d'une hospitalisation complète tant qu'une autre forme de prise en charge ne lui serait pas substituée.



Par ordonnance en date du 04 décembre 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.



Par décision du 16 décembre 2025 et au vu d'un certificat médical du même jour, le directeur du centre hospitalier universitaire de [Localité 6] St-Jacques a modifié la forme de prise en charge de Mme [V] [W] en programme de soins. 



Par ordonnance de la cour d'appel de Rennes du 22 décembre 2025, il a été ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un programme de soins. 



Par décision du 24 décembre 2025, le directeur du [Adresse 4] [Localité 6] St-Jacques a maintenu les soins psychiatriques de Mme [V] [W] sous la forme d'un programme de soins tant qu'une autre forme de prise en charge ne lui serait pas substituée. 



Par décision du 28 décembre 2025 et au vu du certificat médical circonstancié du même jour, le directeur du centre hospitalier universitaire de [Localité 6] St-Jacques a modifié la forme de prise en charge des soins psychiatriques de Mme [V] [W] et décidé sa réintégration sous la forme d'une hospitalisation complète tant qu'une autre forme de prise en charge ne lui serait pas substituée. 



Le certificat médical du 28 décembre 2025 du Dr [C] [B] a établi une désorganisation idéo-affective comportementale avec des idées délirantes d'allure mystique, une opposition passive en entretien, un déni des troubles et un besoin de soins chez Mme [V] [W]. 



Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 02 janvier 2026 par le Dr [T] [S] a décrit un contact fermé, une méfiance vis-à-vis des soins, une tonalité agressive manifeste dans les échanges, un déni total des troubles, l'absence d'alliance aux soins, peu d'évolution clinique chez Mme [V] [W]. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [V] [W] relevait de l'hospitalisation complète.



Par requête reçue au greffe le 02 janvier 2026, le directeur du [Adresse 4] Nantes St-Jacques a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.



Entendue le 08 janvier 2026, Mme [V] [W] a contesté la mesure d'hospitalisation sous contrainte, les éléments médicaux ainsi que le programme de soins.



Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure, soulignant que Mme [V] [W] se sentait bien et soutenant que le certificat médical daté du 02 janvier 2026 était trop ancien pour apprécier la nécessité de la mesure. 



Par ordonnance en date du 08 janvier 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. 



Mme [V] [W] a interjeté appel de l'ordonnance du 08 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 16 janvier 2026. Dans son courrier elle a contesté le diagnotic à l'origine de la mesure d'hospitalisation, estimant qu'il était ancien et non justifié. Elle a contesté la légitimité de sa fille à demander la mesure d'hospitalisation, arguant qu'elle était sous l'emprise de son père. Enfin, elle a estimé que son état psychique était stable. 



Le 15 janvier 2026, Mme [V] [W] a été admise en programme de soins.



Le ministère public s'en rapporte.



A l'audience du 22 janvier 2026, Madame [V] [W] a comparu assistée de son avocate et a contesté son admission sous programme de soins.



MOTIFS DE LA DÉCISION



L'appel étant devenu sans objet du fait du passage de Mme [V] [W] en programme de soins le 15 janvier 2026, il en sera donné acte.



Sur les dépens :



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Eric METIVIER, conseiller , statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Constatons que l'appel de Mme [V] [W] est devenu sans objet.



Laissons les dépens à la charge du trésor public. 



Fait à [Localité 7], le 22 Janvier 2026 à 16 heures 00



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Eric METIVIER, Conseiller 















Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [V] [W] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,













Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte





Le greffier