Cour d'AppelRéférés et Recours
Cour d'Appel · Référés et Recours — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69733211cdc6046d47658573
- Date
- 22 janvier 2026
- Condamnation
- 126 000 €
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
N°26/00244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 6] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 22 janvier 2026 Dossier N° N° RG 25/01861 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOL Affaire : S.E.L.A.R.L. LACOMME AVOCAT C/ [L] [W] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 11 décembre 2025, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : S.E.L.A.R.L. LACOMME AVOCAT [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], en date du 02 Juin 2025, enregistrée sous le n° T10/2025 Me Nicolas LACOMME Comparant en personne ET : Madame [L] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Défenderesse à la contestation non comparante, non représentée PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 3 juillet 2025, Me Nicolas Lacomme de la SELARL Lacomme Avocat conteste auprès du premier président de ce siège, conformément à l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dax en date du 2 juin 2025 condamnant la SELARL Lacomme Avocat à rembourser à Madame [L] [W] la somme de 1260 € TTC. Par courrier en date du 22 octobre 2025, Me Nicolas Lacomme de la SELARL Lacomme Avocat indique que Madame Madame [L] [W] 'se désiste de sa demande' et que son appel et sans objet. Le dossier appelé à l'audience du 13 novembre 2025 a été renvoyé à l'audience du 11 décembre 2025. À l'audience du 11 décembre 2025, Me Nicolas Lacomme de la SELARL Lacomme Avocat confirme son désistement. Bien que régulièrement convoquée, Madame [L] [W] n'est ni présente, ni représentée. SUR CE Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement de Me Nicolas Lacomme de la SELARL Lacomme Avocat ; Qu'il y a lieu ainsi de constater notre dessaisissement ; PAR CES MOTIFS Nous, premier président statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constatons le désistement de Me Nicolas Lacomme de la SELARL Lacomme Avocat qui entraîne notre dessaisissement et disons que l'affaire sera retirée du rôle, Condamnons la SELARL Lacomme Avocat aux dépens de la présente procédure. Le Greffier, Le Premier Président, Sandrine GABAIX-HIALE Rémi LE HORS
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés et Recours
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
69733211cdc6046d47658573
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel