Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69733465cdc6046d4765b370
- Date
- 22 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 JANVIER 2026 (n°67 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFBX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 27 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/00597 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 06 juin 2025 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMÉE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nada Saleh Cherabieh, avocat au barreau de Paris, toque : J125 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉDU LITIGE, Vu les articles 538 et 795 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 06 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil, Vu l'appel interjeté par [L] [K] le 29 septembre 2025, Vu les articles 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile, SUR CE, En l'espèce, la déclaration d'appel n'a été faite ni par un avocat, ni par un défenseur syndical. L'appel formé le 29 septembre 2025 est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS PRONONCE l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 29 Septembre 2025 par [L] [K] ; CONSTATE le dessaisissement de la cour ; DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de [L] [K]. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69733465cdc6046d4765b370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel