Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00384 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSYX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2026, à 14h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE

Mme [B] [O]

née le 23 novembre 1982 à [Localité 3], de nationalité paraguayenne

 

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

Informé le 21 janvier 2026 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 janvier 2026 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 20 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, autorisant le maintien de Mme [B] [L] [K] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ; 



- Vu l'appel interjeté le 21 janvier 2026, à 00h28, par Mme [B] [L] [K] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 342-14 Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur ce point. Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot «'notamment'» dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs. 



Tel est le cas d'une déclaration d'appel qui conteste soit la décision de placement en zone d'attente soit la décision de refus d'entrée sur le territoire, décisions dont le législateur a confié l'examen de la contestation au seul juge administratif. 



En effet, il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente". 



En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).



En l'espèce, la lecture des conclusions de Mme [B] [L] [K] permet de constater qu'elle soutient que sa situation personnelle et les conditions de son séjour (vacances en Espagne), l'existence de documents sont des garanties qui permettent son entrée sur le territoire. Elle critique donc les décisions de placement en zone d'attente et de refus d'entrée dont notre juridiction ne peut, sans excès de pouvoir, apprécier le bienfondé.



Il se déduit de l'irrecevabilité de l'unique moyen que la déclaration d'appel est, en elle-même, manifestement irrecevable. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 22 janvier 2026 à 10h13



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.