Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/14172 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3CP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025

Date de saisine : 28 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/02011 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 26 Juin 2025



Appelants :

Madame [N] [U] épouse [I], représentée par Me Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris, toque : C1757 - N° du dossier E000B2FY

Monsieur [R] [I], représenté par Me Lucas Domenach, avocat au barreau de Paris, toque : C1757 - N° du dossier E000B2FY



Intimée :

S.A. ICF LA SABLIERE SA [Adresse 1], représentée par Me Emmanuel Cosson, avocat au barreau de Paris, toque : D0167







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 14 , 1 page)



Nous, Michel Rispe, président,



Assisté de Jeanne Pambo, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 septembre 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Lucas Domenach, conseil des appelants, le 12 janvier 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que les appelants n'ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons les appelants aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 22 janvier 2026

Le greffier Le président







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