Tribunal Judiciaire · Ch3 Référé Civil — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - 



PROCÉDURE
N° RG 25/00168 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPPT


ORDONNANCE

N° 26/00002

DU 08 JANVIER 2026
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Expédition le:
Me ROBERT(ccc+1grosse)
50 NUANCES(ccc)





DEMANDERESSE :

S.C.I. SCI DU [Adresse 1] Immatriculée au RCS de ROANNE sous le n°921 259 172
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE


D’UNE PART 


DÉFENDERESSE :

Société SAS LE 50 NUANCES Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°940 871 940
dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparante mais non représentée




D’AUTRE PART



LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 04 DECEMBRE 2025

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 08 JANVIER 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile






EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail commercial signé sous seing privé le 17 mars 2025, la SCI DU [Adresse 1] a consenti à la SASU 50 NUANCES la location de locaux commerciaux situés au [Adresse 2] à Le Coteau (42120) pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 17 mars 2025 moyennant un loyer annuel de 21 600 euros, soit 1 800 euros mensuels.
Une mise en demeure de payer la somme de 5 038,80 euros a été envoyée le 12 mai 2025 à la SASU 50 NUANCES par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 17 mai 2025.
Un commandement de payer les loyers a été signifié le 18 juin 2025 à la SASU 50 NUANCES pour la somme principale de 7 558,20 euros arrêtée au mois de juin 2025 inclus.
Par assignation du 07 août 2025, la SCI DU [Adresse 1] a assigné la SASU 50 NUANCES à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de :
Constater que le bail commercial intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de corps et de biens de la SASU 50 NUANCES ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais de la SASU 50 NUANCES ;Condamner la SASU 50 NUANCES à payer à titre provisionnel les sommes portées au décompte à savoir la somme de 10 077,60 euros avec intérêts au taux légal jusqu’au jour de la décision à intervenir et les indemnités d’occupation et ce depuis la décision et jusqu’à libération totale des lieux ;Condamner la SASU 50 NUANCES à verser à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens du procès qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.A l’audience du 6 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée afin de permettre à la SAS LE 50 NUANCES de se faire représenter.
L’affaire est évoquée à l’audience du 4 décembre 2025, la SCI LE 50 NUANCES n’ayant pas constitué avocat.
La SCI DU [Adresse 1], représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que formulées dans l’acte d’assignation du 07 août 2025.
La SASU 50 NUANCES n’est pas représentée
La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.











MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, il est notamment convenu qu’en « cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d’ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d’assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, du non-paiement de frais de poursuite, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l’administrateur judiciaire également s’il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation.
A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation.
Si le preneur refusait d’évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus il encourrait une astreinte de cent cinquante euros (150.00 eur) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%). »
Un commandement de payer les loyers a été signifié le 18 juin 2025 pour la somme principale de 7 558,50 euros arrêtée au mois de juin 2025 inclus.
La SCI DU [Adresse 1] verse aux débats un décompte arrêté au mois de juillet 2025 pour la somme de 10 077,60 euros, terme de juillet 2025 inclus.
La SASU 50 NUANCES ne s’est pas libérée de sa dette dans le délai d’un mois.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 juillet 2025.
La SASU 50 NUANCES sera tenue de quitter les lieux dès la signification de la présente décision, et à défaut, son expulsion sera ordonnée.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation
Il n’est pas sérieusement contestable que la SASU 50 NUANCES est redevable des loyers impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au mois de juillet 2025 s’élèvent à 10 077,60 euros.
Il convient de condamner la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme provisionnelle de 10 077,60 euros, arrêtée au mois de juillet 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à libération totale des lieux.
Il convient également de condamner la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dus, à compter de la présente décision et jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
L’équité conduit la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SASU 50 NUANCES sera condamnée à payer les dépens de l’instance tels que définis par l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail à la date du 18 juillet 2025 ;
DIT que la SASU 50 NUANCES devra quitter les lieux dès la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
RENVOIE le bailleur aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécutions concernant le sort à réserver aux meubles ;
CONDAMNE la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] :
La somme provisionnelle de 10 077,60 euros, arrêtée au mois de juillet 2025 inclus, au titre des loyers et charges dus, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à libération totale des lieux ;Une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges stipulés dans le contrat de bail, à compter de la présente décision et jusqu’à libération totale des lieux ;CONDAMNE la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU 50 NUANCES aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT