Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69734145cdc6046d4766d1b8
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 25/13461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZD2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Décision attaquée : n° 2025000405 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 25 Juin 2025 Appelante : S.A.R.L. BOISSONS GEREM représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 - N° du dossier E000AX5O Intimées : S.A.S. LEASECOM agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576937 S.A.R.L. TOPLINE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conlusions RPVA du 19 janvier 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas conclu ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 22 janvier 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69734145cdc6046d4766d1b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel