Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/12170 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVML



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 juillet 2025

Date de saisine : 21 juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/51347 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 16 juin 2025



Appelante :

S.A.R.L. BEE HIVE, représentée par Me Raphaël Deutsch, avocat au barreau de Paris



Intimée :

S.C.I. EVA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 11 , 1 page)



Nous, Michel Rispe, président,



Assisté de Jeanne Pambo, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 septembre 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Raphaël Deutsch, conseil de la S.A.R.L. BEE HIVE, appelante, le 12 janvier 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 22 janvier 2026

Le greffier Le président







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