Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/11264 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTA3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 04 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2025034366 rendue par le président du TAE de [Localité 1] le 06 mai 2025



Appelante :

S.A.S. POTALA, représentée par Me Aref Jahjah Oueis, avocat au barreau de Paris, toque : C0350 - N° du dossier E000AGNN



Intimée :

S.A.S. NOBU YOKI







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 10 , 1 page)



Nous, Michel Rispe, président,



Assisté de Jeanne Pambo, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 juillet 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Aref Jahjah Oueis, conseil de la S.A.S. POTALA, appelante, le 12 janvier 2026



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 22 janvier 2026

Le greffier Le président







Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties