Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/09728 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOPH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025

Date de saisine : 06 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial

Décision attaquée : n° 2024045017 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 1er avril 2025



Appelante :

S.A.S. ARON, représentée par Me Olivier Hasenfratz de la SELEURL cabinet Hasenfratz, avocat au barreau de Paris, toque : A0534



Intimée :

S.A.S. LA SAS LA POULARDIERE







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 9 , 1 page)



Nous, Michel Rispe, président,



Assisté de Jeanne Pambo, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 27 juin 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Olivier Hasenfratz, conseil de la S.A.S. ARON, appelante, le 12 janvier 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 22 janvier 2026

Le greffier Le président



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