Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69734151cdc6046d4766d2d0
- Date
- 22 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/09653 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2025 Date de saisine : 05 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/57639 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 mars 2025 Appelante : S.A.S. PIAG, représentée par Me Ardavan Fahandej Saadi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 143 Intimée : S.C. SAINT GERMAIN BERNARDINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° 8, 1 page) Nous, Michel Rispe, président, Assisté de Jeanne Pambo, greffier, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 27 juin 2025, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Ardavan Fahandej Saadi, conseil de la S.A.S. PIAG, appelante, le 12 janvier 2026 Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 22 janvier 2026 Le greffier Le président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Articles de loi cités
article 906-3 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 3
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69734151cdc6046d4766d2d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel