Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - RLJ — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


1ère chambre - RLJ - Procédures collectives

N° RG 05/06067 - N° Portalis DB3E-W-B6V-ELJC

Minute n° : 26/00001
En date du 08 Janvier 2026


JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,

Vu la requête du liquidateur,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, 

PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [L] [U],

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 08 Janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,