Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 697344a5cdc6046d4767203e
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/16255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCLB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2022041900 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Septembre 2024 Appelante : S.A.R.L. CHURRASQ GRILS Représentée par son gérant, Monsieur [M] [B] [D], représentée par Me Paul YON de l'EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347 Intimées : S.A.S. DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY représentée par son président, Monsieur [R] [P], représentée par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : #D1227 S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240253 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions RPVA du 19 décembre 2025 ; Que l'intimé CM-CIC LEASING SOLUTIONS a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA du 22 décembre 2025; Que l'intimé DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions RPVA du 16 janvier 2026; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 22 janvier 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
697344a5cdc6046d4767203e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel