Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/14535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5FC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024

Date de saisine : 27 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/01193 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 17 juillet 2024



Appelants :

Madame [R] [Y], représentée par Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris

Monsieur [Z] [E], représenté par Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris



Intimée :

PREFET DE LA SEINE [Localité 2]







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° 3 , 1 page)



Nous, Michel Rispe, président,



Assisté de Jeanne Pambo, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 16 septembre 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Nina Galmot, conseil des appelants, le 12 janvier 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que les appelants n'ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons les appelants aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 22 janvier 2026

Le greffier Le président







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