Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/20472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZWH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2022

Date de saisine : 19 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 20/45257 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Octobre 2022



Appelante :

 S.A.R.L. AA EURODISTRIBUTION, représentée par Me François AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0698 - N° du dossier E000094R





Intimée :

 S.A.S. BUT INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230008





ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation signifié sur le RPVA le 15 avril 2025 aux parties,



Vu la lettre de l'ordonnance de clôture signifiée aux parties le 15 janvier 2026 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 22 Janvier 2026 à 10 heures en cabinet, hors la présence des avocats, pour production d'un extrait kbis de la société AAEurodistribution sous peine de radiation,



Vu l'absence de production de cet extrait de kbis dans la présente instance ; 



PAR CES MOTIFS,



ORDONNONS la radiation de l'affaire ;



RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;



DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.





Paris, le 22 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état