Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 22 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 22 JANVIER 2026

Minute N° 67/26

N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLEJ

(4 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 janvier 2026 à 12h38



Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fatima HAJBI, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur [D] [S]

né le 25 Novembre 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], 

comparant par visioconférence représenté par Maître Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Monsieur [W] [T], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé;



INTIMÉ :

Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 22 janvier 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026 à 12h38 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 janvier 2026 à 10h10 par Monsieur [D] [S] ; 



Après avoir entendu :

- Maître Bénédicte GREFFARD - POISSON en sa plaidoirie,

- Monsieur [D] [S] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :





PROCEDURE :



Par décision du 14 janvier 2026, notifiée le 15 janvier 2026 à 09h12, le préfet de La Loire-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [D] [S].



Par une ordonnance du 20 janvier 2026, rendue en audience publique à 12h32, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :

- ordonné la jonction de la requête de Monsieur [D] [S] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention,

- rejeté l'exception de nullité soulevée,

- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S] pour une durée de vingt-six jours. 



Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 21 janvier 2026 à 10h11, Monsieur [D] [S] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en détention. 



MOYENS DES PARTIES :



Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [D] [S] soulève les moyens suivants : 

- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ; 

- l'insuffisance des diligences de l'administration. 



Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé. 



Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :

- l'irrégularité de la notification de ses droits lors de son arrivée au centre de rétention administrative en l'absence d'interprète ;

- le défaut de production par l'administration de l'arrêté fixant le pays de destination comportant l'indication de son heure de notification lisible ;

- l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. 



A l'audience, le conseil de Monsieur [D] [S] a soutenu les moyens tirés de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence. Il a indiqué ne pas maintenir les autres moyens. 



Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 21 janvier 2026 à 11h33, le préfet de La Loire-Atlantique indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 20 janvier 2026 prolongeant la rétention administrative de Monsieur [D] [S] et conclut au rejet de son appel. 



MOTIFS DE LA DECISION :



Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.



Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».



Sur la recevabilité de l'appel 



En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 



L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 



En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. 



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative 



L'erreur manifeste d'appréciation constitue un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse. 



En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. 



À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. 



L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation. 



Au cas d'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 14 janvier 2026 en relevant que :

- monsieur [D] [S] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes le 03 décembre 2025 ; 

- il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité ;

- il dissimule volontaire des éléments de son identité en faisant usage d'alias 

- il ne dispose pas d'un domicile personnel et stable ;

- il n'a pas justifié de ressources légales propres. 



Monsieur [D] [S] indique qu'il bénéficie d'une adresse fixe à [Localité 2]. Toutefois il fournit pour tout justificatif une attestation d'hébergement établie par madame [L] [P], non datée et non coroborée par des pièces justificatives utiles (pièce d'identité, justificatif de domicile). Par suite, cet élément, qui a manifestement été établi pour les besoins de la procédure, ne saurait suffire à caractériser un hébergement stable. Du reste, ce seul élément serait également insuffisant pour permettre de considérer que Monsieur [D] [S] présenterait des garanties suffisantes de représentation, en l'absence d'autres éléments relatifs à sa situation personnelle, familiale et financière. 



Au regard de l'ensemble de ces éléments, vérifiés grâce aux pièces transmises par la préfecture, le préfet d'Indre et Loire a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de monsieur [D] [S] , et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA, sans qu'il soit besoin en sus d'apprécier si son comportement est constitutif d'une menace à l'ordre public. Le moyen est donc rejeté. 



Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement



Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens. 

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires. 



Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793). 



 Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002). 



Au cas d'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans ajouter ni substituer que le premier juge a rappelé qu'au stade d'une première demande de prolongation de la rétention, l'office du juge portait sur l'examen des premières diligences en vue de l'éloignement et qu'au cas d'espèce, il a considéré que l'autorité administrative, qui a sollicité les autorités consulaires algériennes moins d'un jour ouvrable après le placement en rétention administrative d'une demande de laissez-passer consulaire, a effectué des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention. 



S'il est exact et reconnu que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont figées depuis plusieurs mois et qu'aucune communication n'est à ce jour faite permettant d'entrevoir une amélioration à court ou moyen terme, ces relations sont fluctuantes, des crises précédentes s'étant déjà produites et réglées. S'agissant d'une demande de première prolongation, les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables. 



Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 



PAR CES MOTIFS,



DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [D] [S] ;



CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 janvier 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S] pour une durée de vingt-six jours ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, à Monsieur [D] [S] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Fatima HAJBI, greffier présent lors du prononcé.



Fait à Orléans le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à 15 heures 40



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fatima HAJBI Lucie MOREAU









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 22 janvier 2026 :

Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, par courriel

Monsieur [D] [S] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

Maître Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

L'interprète