Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 20 janvier 2026

Ordonnance N°56









N° RG 26/00061 -

N° Portalis

DBVH-V-B7K-J2R3











Recours c/ déci TJ [Localité 5]

17 janvier 2026













[C]





C/



LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 20 JANVIER 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [6] pour la tenue de l'audience 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 février 2024 notifié le 26 février 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 décembre 2025, notifiée le 19 décembre 2025 à 08h25 concernant :



M. [E] [C]

né le 26 Août 1994 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 janvier 2026 à 10h36, enregistrée sous le N°RG 26/00212 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ; 



Vu l'ordonnance rendue le 17 Janvier 2026 à 12h11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [E] [C] ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [C] le 19 Janvier 2026 à 12h05 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu les conclusions du 20 janvier 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône; 



Vu l'assistance de M. [O] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes 



Vu la comparution de Monsieur [E] [C], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat de Monsieur [E] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [C] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 9 février 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français dans un délai de 30 jours, arrêté qui lui a été notifié le 26 février 2024.



M. [C] a été interpellé le 18 décembre 2025 à [Localité 4]. 



Le 19 décembre 2025 à 8h25, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 18 décembre 2025.



Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] le 22 décembre 2025 et confirmée en appel le 24 décembre 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours. 



Par requête reçue le 16 janvier 2026 à 10h36, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 17 janvier 2026 à 12h11 (ordonnance notifiée à M. [C] à 14h53), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 janvier 2026 à 12h06. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture. 



Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. [C] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète étant présents au sein de la cour d'appel. L'avocat de M. [C] n'a présenté aucune observation à sa comparution en visio-conférence. 



Aux termes de conclusions reçues le 20 janvier 2026 à 7h58 et transmises aux parties, le préfet des Bouches du Rhône conclu au rejet des moyens soulevés et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 



A l'audience, Monsieur [C]': 



Déclare qu'il est né en 1991, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour au Maroc car il veut s'organiser avant de partir, qu'il doit payer 60€ par mois de contribution à l'éducation de ses enfants, que la mère de ses enfants ne travaille pas, qu'il a refusé d'embarquer le 19 janvier 2026, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate. 



Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences et sollicite une assignation à résidence. 



M. [C] produit un justificatif de domicile au [Adresse 1] à [Localité 4]. Il justifie de la naissance de ses fils en 2014 et 2019 à [Localité 4]. Il produit un courrier de sa compagne, Mme [P] [R], attestant de son implication dans l'éducation de leurs enfants. 



Monsieur le préfet requérant n'est pas représenté



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [C] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».



Sur le défaut de diligence : 



En l'espèce, Monsieur [C] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité. Le consulat du Maroc dont Monsieur [C] se déclare ressortissant (la préfecture disposant de son acte de naissance et de la copie de son passeport marocain à la date de validité expirée), a délivré un laissez-passer consulaire le 31 décembre 2025, valide jusqu'au 31 mars 2026. 





M. [C] a refusé d'embarquer à bord du vol du 3 janvier 2026 à destination du Maroc. Un vol a été réservé le 19 janvier 2026. Il a refusé d'embarquer à bord du vol le 19 janvier 2026, déclarant à l'audience ne pas vouloir être éloigné vers le Maroc et caractérisant une obstruction délibérée à l'exécution de la mesure d'éloignement. 



L'administration n'a pas failli à ses obligations. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C]:



Sur la demande d'assignation à résidence': 



M. [C] produit un justificatif de domicile au [Adresse 1] à [Localité 4]. Il justifie de la naissance de ses fils en 2014 et 2019 à [Localité 4]. Il produit un courrier de sa compagne, Mme [P] [R], attestant de son implication dans l'éducation de leurs enfants. 



Monsieur [C], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport en cours de validité de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre. 



Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.









PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [C] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 20 Janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [E] [C] par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu









Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [E] [C], pour notification par le CRA,

Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat, 

Le Préfet des Bouches du Rhône, 

centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 5], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.