Cour d'AppelRétention_recoursJLD
Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 20 janvier 2026
- ECLI
- 69734de7cdc6046d4767e806
- Date
- 20 janvier 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Articles de loi cités
article L. 741-1 du Code de larticle 66 de la constitution duarticle L.611-1 du Code de larticle 131-30 du code pénalarticle L.743-7 du code de larticle L. 612-3 du Code de larticle L743-13 du Code de larticle L.741-3 du Code de larticle L.731-1 du Code de larticle L 743-7 alinéa 3 du code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention_recoursJLD
- Date
- 20 janvier 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
69734de7cdc6046d4767e806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA