Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 15 janvier 2026

Ordonnance N°29









 N° RG 26/00033 

- N° Portalis

DBVH-V-B7K-J2KZ











Recours c/ déci TJ [Localité 5]

12 janvier 2026













[Z]





C/



LE PREFET DU GARD











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 15 JANVIER 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 26 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 décembre 2025, notifiée le même jour à 15h40 concernant :



M. [A] [V] [Z]

né le 08 Novembre 1998 à [Localité 4] -TUNISIE

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 janvier 2026 à 11h29, enregistrée sous le N°RG 26/00129 présentée par M.le Préfet du Gard ; 



Vu l'ordonnance rendue le 12 Janvier 2026 à 16h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [A] [V] [Z] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 janvier 2026 à ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [A] [V] [Z] le 13 Janvier 2026 à 14h00 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [X] [C], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Mme [J] [U] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [A] [V] [Z], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Saâdia ESSAKHI, avocat de Monsieur [A] [V] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [Z] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice en date du 26 mai 2021 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans, notifiée le jour même.



Le 13 décembre 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 15h40.



Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [Z] le 18 décembre 2025 et confirmée en appel le 22 décembre 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours. 



Par requête reçue le 11 janvier 2026 à 11h29, le Préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le12 janvier 2026 à 16h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 janvier 2026 à 14h00. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire et le défaut de diligences de la préfecture. 



A l'audience, Monsieur [Z]': 



Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Tunisie car il a de jeunes enfants en France, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate. 



Son avocat :

Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, 

Soutient que la délégation de signature de M. [K] n'est pas signée,

Soutient le défaut de diligence de la préfecture. 



M. [Z] produit une attestation d'hébergement à [Localité 2] chez Mme [F], la copie de son acte de mariage avec Mme [F], la copie de l'acte de naissance de ses trois enfants en 2024 et 2025. 



Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée et fait valoir que M. [Z] représente une menace à l'ordre public et est opposé à son éloignement. 



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [Z] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du [Localité 3] par M. [T] [K], secrétaire général, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2024, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.



L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.



M. [Z] soulève que cet arrêté portant délégation de signature en date du 18 octobre 2024 n'est pas signé par le préfet. 



En l'espèce, l'arrêté de délégation de signature porte la mention de l'identité du préfet du Gard ainsi que la mention «'signé'». Cet arrêté a été publié le 21 octobre 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Cet arrêté, signé électroniquement, est donc régulier. 



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [Z] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».



Sur le défaut de diligence : 



Monsieur [Z] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité. 



En l'espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [Z] se déclare ressortissant, a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire et a identifié M. [Z] comme l'un de ses ressortissants le 2 janvier 2026. Une demande de réservation aérienne a été adressée le 2 janvier 2026 et un vol réservé pour le 21 janvier 2026. 

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences. 



Sur la menace à l'ordre public': 



S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu'elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace. 



En l'espèce, M. [Z] a été condamné le 26 mai 2021 à 10 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des infractions à la législation sur les étrangers. 



Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [Z] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [Z] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public. 









Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [Z] :



Monsieur [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [A] [V] [Z] ;













CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 15 Janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [A] [V] [Z], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu



Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [A] [V] [Z], pour notification par le CRA,

Me Saâdia ESSAKHI, avocat, 

Le Préfet Gard, 

Le Directeur du CRA de [Localité 5], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.