Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 13 janvier 2026

Ordonnance N°24









 N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JB











Recours c/ déci TJ [Localité 3]

11 janvier 2026













[T]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 13 JANVIER 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 07 Novembre 2025 notifié le 12 novembre 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 novembre 2025, notifiée le 12 novembre 2025 à 08h15 concernant :



M. [X] [T]

né le 19 Septembre 1991 à [Localité 2] NIGERIA

de nationalité Nigérienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 09 janvier 2026 à 16h45, enregistrée sous le N°RG 26/00118 présentée par M.le Préfet du Var ; 



Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2026 à 12H01 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[X] [T] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 Janvier 2026 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [T] le 12 Janvier 2026 à 11h27 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [O] [V], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de [C] [P] interprète en langue anglaise inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [X] [T], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Anne-sophie TURMEL, avocat de Monsieur [X] [T] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [R] a reçu notification le 12 novembre 2025 d'un arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans.



A sa levée d'écrou le 12 novembre 2025 à 8h15, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté préfectoral du 7 novembre 2025.



Par requête reçue le 14 novembre 2025 à 9h18, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 15 novembre 2025, confirmée par la cour d'appel le 18 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Par requête reçue le 10 décembre 2025, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 11 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 12 décembre 2025. 



Sur requête du Préfet du Var reçue le 9 janvier 2026 à 16h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 11 janvier 2026 à 12h01 (ordonnance notifiée à M. [R] à 16h15).



Monsieur [R] a relevé appel de cette ordonnance le 12 janvier 2026 à 11h27. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies. 



A l'audience, Monsieur [R] :

Déclare qu'il est dépourvu de passeport, qu'il est opposé à son éloignement vers le Nigeria mais qu'il est fatigué et veut quitter la France, que son passeport est nigérian mais qu'il a la double nationalité nigérienne et nigériane car il est né au Nigéria de parents nigériens, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat soutient les moyens de la déclaration d'appel. 



Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que M. [R] a dissimulé son identité en prétendant successivement être nigérien puis nigérian et que ses antécédents judiciaires représentent une menace à l'ordre public. 



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [R] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »



L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»



Sur le défaut de délivrance de documents de voyage': 



En l'espèce, Monsieur [R] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat du Nigéria dont Monsieur [R] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 3 octobre 2025, le 11 novembre 2025, le 14 novembre et le 8 décembre 2025. M. [R] a été entendu par les autorités nigérianes le 8 janvier 2026. 





M. [R] a déclaré devant les autorités nigérianes être de nationalité nigérienne alors qu'il a déclaré et répété à l'audience être actuellement dépourvu de passeport mais que son passeport avait été établi par les autorités nigérianes. M. [R] a ensuite prétendu avoir la double nationalité, sans qu'aucun élément n'étaye ses déclarations. Ses déclarations contradictoires constituent une dissimulation de son identité. 

En outre, l'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités nigérianes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.



Sur la menace à l'ordre public': 



En l'espèce, M. [R] a été condamné le 28 janvier 2025 à un an d'emprisonnement pour des violences aggravées et des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. Il a été incarcéré du 27 janvier 2025 au 12 novembre 2025. 



Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.[R] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [R] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] :



Monsieur [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.













PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [X] [T] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 13 Janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [X] [T], par l'intermédiaire d'un interprète en langue anglaise.



Le à H

Signature du retenu



Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [X] [T], pour notification par le CRA,

Me Anne-sophie TURMEL, avocat, 

Le Préfet du Var, 

Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.