Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 12 janvier 2026

Ordonnance N°16









N° RG 26/00019 - 

N° Portalis

DBVH-V-B7K-J2HM











Recours c/ déci TJ [Localité 3]

08 janvier 2026













[Y]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 12 JANVIER 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 octobre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 novembre 2025, notifiée le 10 novembre 2025 à 10h12 concernant :



M. [P] [F] [Y]

né le 30 Janvier 2004 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 janvier 2026 à 15h23, enregistrée sous le N°RG 26/00088 présentée par M.le Préfet du Var ; 



Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 à 11h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [P] [F] [Y] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 09 janvier 2026 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [F] [Y] le 09 Janvier 2026 à 14h00 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [G] [L], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de [S] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [P] [F] [Y], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Saâdia ESSAKHI, avocat de Monsieur [P] [F] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [Y] a reçu notification le 10 octobre 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2025, qui lui a été notifié le 10 novembre 2025 à 10h12, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête reçue le 12 novembre 2025 à 17h17, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 14 novembre 2025, confirmée par la cour d'appel le 17 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Y] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Par requête reçue le 8 décembre 2025, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Y] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 9 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 11 décembre 2025. 



Sur requête reçue le 7 janvier 2026 à 15h23, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 8 janvier 2026 à 11h00, notifiée à M. [Y] à 16h00.



Monsieur [Y] a relevé appel de cette ordonnance le 9 janvier 2026 à 14h00. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligence de la préfecture, elle relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies et que le comportement de M. [Y] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public. 



A l'audience, Monsieur [Y] :

Déclare qu'il n'a pas de passeport, qu'il est opposé à son éloignement vers la Tunisie, qu'il veut se rendre en Italie, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel. 



Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. 



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [Y] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »



'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»



Sur le défaut de diligence et le défaut de perspectives d'éloignement : 



En l'espèce, Monsieur [Y] n'a remis aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



Le consulat de Tunisie dont Monsieur [Y] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 2 octobre 2025 puis le 9 novembre 2025, dès le placement en rétention de l'intéressé, sa demande d'asile déposée en Allemagne ayant été rejetée le 21 mars 2024. La copie de son passeport tunisien valide a été jointe à cette demande. Il a refusé de s'entretenir avec les services de police en détention avant son élargissement le 30 septembre 2025, caractérisant ainsi une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement.



Il a été entendu par les autorités consulaires tunisiennes le 27 novembre 2025. Ces autorités ont été à nouveau sollicitées le 7 janvier 2026. 

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligence. 

L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités tunisiennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement. 

Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] fondée en droit.



Sur la menace à l'ordre public': 



M. [Y] a été condamné le 13 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon à six mois d'emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été incarcéré du 11 juin 2025 au 10 novembre 2025. 



Les faits graves, récents pour lesquels M. [Y] a été condamné permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [Y] :



Monsieur [Y], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [F] [Y] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 12 Janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [P] [F] [Y], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [P] [F] [Y], pour notification par le CRA,

Me Saâdia ESSAKHI, avocat, 

Le Préfet du Var, 

Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.