Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973540ccdc6046d47686585
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/03538 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFH joint au dossier 25/3537 Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/01461 Mme [O] [W] Eeprésentant : Me Karine Leboucher, avocate au barreau de Montpellier Représentant : Me Priscilla Coquelle, avocate au barreau de Nîmes APPELANTE La Sas PHOTO CLIM Représentant : Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist Avocat, avocate au barreau de Nîmes La Sa COFIDIS RCS de [Localité 1] METROPOLE n° 325 307 106, INTIMÉES Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03538 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFH, Disons qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/03537 PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03538 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYFH et 25/03537. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/03537. Fait à [Localité 2], le 22 janvier 2026. La conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6973540ccdc6046d47686585
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel