Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69735534cdc6046d47687f36
- Date
- 22 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/03134 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDE joint au dossier 25/2918 Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 20 août 2025, enregistrée sous le n° 22/04780 La [5] Représentant : Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Rèche-Banuls, avocate au barreau de Nîmes APPELANTE la Selarl [8] [Localité 3] anciennement [7] [Localité 3], RCS d'[Localité 4] n° [N° SIREN/SIRET 2] Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes La société [9] RCS [Localité 6] n° [N° SIREN/SIRET 1], Représentant : Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes La Scp THEVENIN BOLLENGIER-STRAGIER Représentant : Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin-Chabaud-Marchal & Associés, avocat au barreau de Nîmes Représentant : Me Benoît Goulesquemonaux, avocat au barreau de Paris INTIMÉES Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03134 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDE, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/02918 PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03134 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDE et 25/02918. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/02918. Fait à [Localité 10], le 22 janvier 2026. La conseillère de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69735534cdc6046d47687f36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel