Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 20 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 23/03720 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOH 



EM/EB



CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

23 octobre 2023 



RG :F 21/00118







S.A.R.L. [13]

SELARL [H]





C/



[Y]

Association [8] [Localité 11]





















Grosse délivrée le 20 JANVIER 2026 à : 



- Me PERICCHI

- Me CONSTANT

- Me MEFFRE













COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH



ARRÊT DU 20 JANVIER 2026





Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 23 Octobre 2023, N°F 21/00118



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère



GREFFIER :



Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision





DÉBATS :



A l'audience publique du 04 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2026.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTES :



S.A.R.L. [13] 

[Adresse 16]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES



SELARL [H] représentée par Me [P] [H] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [14]

[Adresse 7]

[Localité 1]



Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES





INTIMÉS :



Monsieur [L] [W] [V] [Y]

né le 23 Février 1970 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Adresse 15]

[Localité 3]



Représenté par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES



Association [8] [Localité 11] 

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS









ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

















Arrêt signé par le président et par le greffier.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,