Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69736e56cdc6046d476a6b8a
- Date
- 22 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 25/05376 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2XZ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, décision attaquée en date du 19 Mars 2019, enregistrée sous le n° 13/01180 M. [A] [C] Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [R] [S] épouse [L] Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [E] [H] épouse [P] Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES M. [U] [N] venant aux droits de [T] [N] décédé Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [M] [N] épouse [V] venant aux droits de [T] [N], décédé Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [J] [Y] veuve [N] Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANTS S.C.P. BAGNOULS JOUE ET PAGNON Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [I] [W] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT '[Adresse 1]', prise en la personne de son Président Monsieur [A] [C], Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [X] [W] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I. OET JEN IMMOBILIER Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [G] [O] veuve [W] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu l'appel interjeté le 17 avril 2019 par la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon à l'encontre d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Perpignan le 19 mars 2019 ; Vu l'ordonnance de rejet de réinscription de l'affaire au rôle et de constat de la péremption d'instance en date du 13 juillet 2023 ; Vu les conclusions de réinscription au rôle aux fins de constat de la péremption d'instance remises au greffe le 6 novembre 2025 par les consorts [C], [S], [H], [Y] et [N] ; Vu l'absence d'observations suite au courrier du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2025; MOTIFS : En l'espèce, force est de constater que depuis l'ordonnance du 13 juillet 2023, aucune diligence des parties aux fins de la régularisation de la procédure à la suite du décès de Monsieur [D] [K] n'est intervenue, de sorte que la péremption prévue par l'article 386 du code de procédure civile est acquise depuis le 13 juillet 2025. Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Conformément à l'article 393 du code de procédure civile, la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon sera condamnée aux entiers dépens de l'instance périmée. PAR CES MOTIFS : Constatons la péremption de l'instance ; Conférons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Perpignan le 19 mars 2019 ; Condamnons la SCP Bagnouls-Joue-Pagnon aux entiers dépens de l'instance périmée. Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69736e56cdc6046d476a6b8a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel