Cour d'Appel · 4e chambre civile — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 24/03056 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIVZ



APPELANTE :



S.A. ALOGEA Prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié es-qualité audit siège



[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE



INTIME : 



M. [C] [M], [G] [L] Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale en première instance.

Demande d'aide juridictionnelle en cours pour l'appel

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie LAVIELLE, avocat au barreau de NARBONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-6869 du 20/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE en date du 25 MARS 2024 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A. ALOGEA le 12 Juin 2024 ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel le 8 janvier 2025;



L'intimé a déclaré accepter ce désistement le 19 janvier 2025;



Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, 



Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait.



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.



DISONS que le désistement d'appel emporte acquiessement au jugement.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,