Cour d'Appel · RETENTIONS — 22 janvier 2026

N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXFL



Nom du ressortissant :

[O] [P]







[P]



C/

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 22 Janvier 2026 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [O] [P]

né le 13 Janvier 1988 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4]



comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d'office

avec le concours de Monsieur [G] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la cour d'appel de LYON



ET



INTIMEE :



Mme LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1] (HAUTE-SAVOIE)



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



 



Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Janvier 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCEDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans en date du 21 février 2025 a été notifiée à [O] [P] le 21 février 2025. 



Le 22 novembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée.



Par décision du 26 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours. 



Par décision du 21 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [P] pour une durée maximale de trente jours. 



Par requête du 16 janvier 2026, enregistrée le 19 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 



Dans son ordonnance du 20 janvier 2026 à 16 heures 21, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [O] [P] pour une durée de trente jours. 



Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 21 janvier 2026 à 09h45 [O] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-4 du CESEDA aux motifs d'un défaut de diligences et d'une absence de perspectives d'éloignement. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 janvier 2026 à 10 heures 30.



[O] [P] a comparu assisté d'un interprète et de son conseil. 



Le conseil de [O] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.



Sur la recevabilité de l'appel





L'appel de [O] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Sur le bien fondé de la requête



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet;



L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»



Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [O] [P], l'autorité préfectorale fait valoir que les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de l'intéressé dès le 24 octobre 2025 accompagnée de tous les éléments utiles à son identification, suivie de plusieurs relances les 21 novembre 2025, 20 décembre 2025, 8 janvier 2026 et 16 janvier 2026.



Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure.



L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de [O] [P] quant à présent, résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. 



Il est ainsi caractérisé que la préfecture de la Haute-Savoie a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. 



Le premier juge a justement retenu que ' à ce stade de la rétention, il ne peut être déduit du seul silence des autorités algériennes l'absence de toute perspective d'éloignement alors que l'administration a bien exercé toutes diligences utiles auprès du pays dont l'intéressé est ressortissant afin d'exercer la mesure d'éloignement'. 



Il n'est enfin pas démontré que le laissez-passer consulaire ne sera pas délivré dans les 30 prochains jours. 



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé [O] [P]. 



Confirmons l'ordonnance déférée.





Le greffier, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Albane GUILLARD