Cour d'AppelCh.sociale-sect.prud'hom
Cour d'Appel · Ch.sociale-sect.prud'hom — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69737a12cdc6046d476bad47
- Date
- 22 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de nullité de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 25/03419 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZRC ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU 22 JANVIER 2026 Appel d'un jugement (N° RG F 23/00454) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 24 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 02 octobre 2025 Vu la procédure entre Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat postulant au barreau de Lyon Et par Me Cyrielle MARQUILLY MORVAN, avocat plaidant au barreau de la Drôme APPELANT Et S.A.R.L.U. [5] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de la Drôme INTIMEE Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 décembre 2025, monsieur [F] [C], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 7 janvier 2026 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [F] [C] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 24 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés. La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69737a12cdc6046d476bad47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel