Tribunal Judiciaire · RLJ — 7 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__

AFFAIRE : [I] [X]

N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG

Minute n° : 2025/

Délibéré du 07 Janvier 2026
JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
(Modification du plan de redressement)

Expéditions délivrées
à :

* par LR

-[I] [X] 
- ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR


* par LS

– PRS Var
– SIE [Localité 8]

* par voie du Palais 

– Ministère Public
– Me Laura RUGGIRELLO


* contre récépissé 

– SELARL [E]-CONSTANT


* publication : 

– BODACC
– VAR INFO



1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats 

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON
Madame [Localité 6] HESSLING 

MINISTÈRE PUBLIC : M. Guy BOUCHET, Procureur adjoint de la République et M. Michel APELBAUM, MTT ;
 
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte DURY, assistée de Madame Céline KAMINSKI

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Céline KAMINSKI 

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 novembre 2025, mis en délibéré au 07 Janvier 2026.

JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe. 


DEBITRICE :

Madame [I] [X]
enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2] 
née le 09 Juillet 1978 à [Localité 9], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRÔLEUR DE DROIT : 

ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 5]

non comparant ni représenté

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me [S] [E]
de la SELARL [E]-CONSTANT

comparante en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu les articles L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce,

AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes :
Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif, Annuité 6 à 11,5 % du passif, Annuité 7 à 11,5 % du passif,Annuité 8 à 11,5 % du passif,Annuité 9 à 11,5 % du passif,Annuité 10 à 11,5 % du passif,Annuité 11 à 11,5 % du passif.
DIT que Madame [I] [X] devra verser le 3ème dividende dès le prononcé du présent jugement ;

DIT que conformément à l’article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement) et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du même code ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 4], le 07 janvier 2026.

 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE