Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 2 — 22 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 22/01/2026





MINUTE ELECTRONIQUE 

N° RG 25/05140 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOAQ

Jugement (N° 25/0017) rendu le 24 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'Avesnes sur Helpe





APPELANTS



Monsieur [I] [K]

né le 01 Juillet 1980 à [Localité 22] - de nationalité Française

[Adresse 5]



Madame [P] [S] épouse [K]

de nationalité Française

[Adresse 4]



Non comparants, ni représentés





INTIMÉS



SA [14] prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, venant aux droits de la société [15], précédemment dénommée la [18],

[Adresse 8]



Représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille substitué par Me Olivier Playoust, avocat au barreau de Lille



[12] [Localité 23]

[Adresse 2]



SA [25]

[Adresse 10]



Pôle de Recouvrement SPEC Nord Pr [Localité 30]

[Adresse 29]



SIE [Localité 30] [Adresse 21]

[Adresse 29]



Etablissement [16]

chez [19] [Adresse 11]



SIP [Localité 13]

[Adresse 28]







Société [17] Gaz Tarif Réglementé

Cz [20] [Adresse 6]



Société [26] Centre de [Localité 27]

[Adresse 9]



Groupement [24]

[Adresse 7]



Madame [X] [R]

de nationalité française

[Adresse 1]



Maître [J] [D] es qualités de liquidateur judiciaire de la Société [31]

[Adresse 3]



Non comparants, ni représentés



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience





DÉBATS à l'audience publique du 07 Janvier 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 

Danielle Thébaud, conseiller 



ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





 



Vu l'article 468 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel du 14 octobre 2025 ;



Vu les convocations pour l'audience du 7 janvier 2026 ; 





Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés à l'audience, sans motif légitime ; 





PAR CES MOTIFS 





Déclare caduque la déclaration d'appel ; 



Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Le greffier, Le président,