Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 6 janvier 2026

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026

 

 N° RG 23/00162 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5XK



DEMANDERESSE :

Madame [Z] [R] [Y] [S] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l'EURE, avocat plaidant, substitué par Me HUBERT Marie-Julie, avocat au Barreau de l'EURE, et Me Audrey GAILLARD, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 59, avocat postulant



DEFENDEUR : 

Monsieur [M] [J] [N] [B]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Thérèse RICHARD
Greffier :
Madame Anne VIEL






Copie exécutoire à : Me Audrey GAILLARD Me Elvis LEFEVRE
Copie certifiée conforme à l’original à : impôts service enregistrement 
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [Z] [R] [Y] [S] 
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]

ET

Monsieur [M] [J] [N] [B] 
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12]


Mariés le [Date mariage 5] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 8]
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 15 septembre 2018 ; 

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; 

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer à Madame [Z] [S], la somme de 108 000 € (cent-huit-mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ; 

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 par Madame Thérèse RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES