Cour d'Appel · Chambre 2 A — 22 janvier 2026

Copie 

aux avocats





le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPA2



Minute n° : 47/2026





ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026

dans l'affaire entre :





REQUERANTE :



La S.A.S. ALFA (ALSACE FONCIER AMENAGEMENT), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]



représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour







REQUISE :



La S.A.S. PROJEX

ayant son siège social [Adresse 1]



représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour





Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX, greffière,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 10 décembre 2025, statuons comme suit :









Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 7 janvier 2025 ;



Vu l'appel interjeté par la SAS Alfa le 31 janvier 2025 ; 



Vu la requête en communication de pièces présentée par la société Alfa le 6 octobre 2025 et ses conclusions récapitulatives datées du 5 décembre 2025 et transmises le 9 décembre 2025; 



Vu les conclusions de la société Projex transmises par voie électronique le 13 novembre 2025 ; 





MOTIFS



Dans le dispositif de ses dernières conclusions soumises au conseiller de la mise en état, la société Alfa n'indique pas les pièces concernées par sa demande de condamnation de la société Projex à "communiquer" sous astreinte. Sa requête sera dès lors rejetée.



*



Selon l'article 954, alinéa 1er, dudit code, les conclusions d'appel (...) formulent expressément (...) les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.



Selon l'article 913-1, alinéa 1er, dudit code, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954. Il peut les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.



En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction, et ne peut retenir, dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.



En l'espèce, selon son bordereau de pièces, la société Projex indique produire, en pièce 9 "Etude phase PC", en pièce 10 "Etude phase PC", en pièce 12 "comptes rendus réunion maître d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre", en pièce 13 "dossier CEREC (Groupe Projex)", en pièce 14 "dossier CEREC (Groupe Projex)" et en pièce 15 "dossier CEREC (Groupe Projec) - suite".



Il ne permet donc pas d'identifier clairement les pièces qu'elle produit.



Les pièces versées aux débats portant les numéros 9, 10, 12, 13, 14 et 15, ne mentionnent pas dans leur entête un intitulé correspondant, et comportent, sauf pour la pièce 10 constituée d'une seule page, plusieurs pages qui ne correspondent pas à un seul document.



Ainsi, en l'état, il n'est pas possible de s'assurer que l'intégralité des pièces ainsi produites aient été communiquées à la partie adverse. 





Il convient, en conséquence, d'inviter la société Projex à produire des pièces clairement identifiées et numérotées et à mettre son bordereau de pièces, ainsi que ses conclusions, en conformité avec les pièces ainsi produites et numérotées.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et déférable à la cour dans les quinze jours de sa date ; 



REJETONS la requête ; 



INVITONS la société Projex à produire des pièces clairement identifiées et numérotées et à mettre son bordereau de pièces, ainsi que ses conclusions, en conformité avec les pièces ainsi produites et numérotées ; 



RENVOYONS à l'audience de mise en état du 07 avril 2026 à 9 heures.



La greffière, Le magistrat de la mise en état,