Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69738dfdcdc6046d476e4854
- Date
- 21 janvier 2026
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02975 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX3N S.A.R.L. SPE HABITAT [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24.0074 APPELANTE Monsieur [N] [S] agissant es-qualité de tuteur de Monsieur [J] [S], né le 10 avril 1968 à [Localité 9] (61) et Madame [I] [W] épouse [S], née le 4 mai 1969 à [Localité 9] (61), demeurant tous deux [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 030978 INTIMES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que S.A.R.L. SPE HABITAT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de proximité de FLERS en date du 24 Septembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A.R.L. SPE HABITAT aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 8], le 21 Janvier 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69738dfdcdc6046d476e4854
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel