Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69738f0dcdc6046d476e5ec4
- Date
- 21 janvier 2026
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWEI Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG EN COTENTIN du 26 Mai 2025 (RG 23/00113) Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 01092025 Madame [X] [U] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 01092025 APPELANTS Monsieur [M] [G] [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWEI, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Septembre 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 8 décembre 2025, Vu l'absence d'observations des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [K] [F], Madame [X] [U] épouse [F] aux dépens. Fait à [Localité 5], le 21 Janvier 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
Article 908 C.P.Carticle 908 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69738f0dcdc6046d476e5ec4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel