Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69738f0fcdc6046d476e5ed6
- Date
- 21 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôture
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/02122 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWD6 Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 02 Juin 2025 Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représenté par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BERF APPELANT S.A.S. EURO-LOC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99214156 INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02122 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWD6, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Septembre 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 8 décembre 2025, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [Z] [B] aux dépens. Fait à [Localité 5], le 21 Janvier 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
Article 908 C.P.Carticle 908 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69738f0fcdc6046d476e5ed6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel