Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973905ecdc6046d476ec576
- Date
- 22 janvier 2026
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A..S. BRASSERIE MIRA C/ S.A.S. BARAT CORPORATE --------------------- N° RG 25/05795 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPM3 --------------------- DU 22 JANVIER 2026 --------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 22 janvier 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.A..S. BRASSERIE MIRA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01508) rendu le 30 octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 05 décembre 2025, D'UNE PART, ET : S.A.S. BARAT CORPORATE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Non représentée Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelante en date du 15 janvier 2026, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6973905ecdc6046d476ec576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel