Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 22 janvier 2026

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. M.D.33

C/

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]



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N° RG 25/04152 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMLJ

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DU 22 JANVIER 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,



Le 22 janvier 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.R.L. M.D.33 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2],



Représentée par Maître Nadia EDJIMBI, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 2025P01090) rendu le 09 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 août 2025,



D'UNE PART





ET :





Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]



Intimé,

D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 12 Août 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 14 novembre 2025 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 décembre 2025,



Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,









PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,