Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 22 janvier 2026
- ECLI
- 697393cbcdc6046d476f0f34
- Date
- 22 janvier 2026
Droit des affairesPropriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque française ou internationale
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.R.L. KING'SMASH C/ [O] [E], [V] [G], S.A.S. SMASH N SHAKE ---------------------- N° RG 24/04963 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAF7 ----------------------- DU 22 JANVIER 2026 ----------------------- ORDONNANCE DE RADIATION ------------------------------ Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier, Le 22 Janvier 2026, dans la cause pendante ENTRE : S.A.R.L. KING'SMASH, La SARLBIG SMASH BLAGNAC inscrite au RCS DE [Localité 5] 912 306 750 a fait l'objet d'une modification de dénomination le 26 juin 2024 annonce BODACC B du 27.06.2024 N° 1089 pour devenir SARL KIM'SMASH demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX appelante d'une ordonnance (R.G. 24/01156) rendue le 07 octobre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [O] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Monsieur [V] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] S.A.S. SMASH N SHAKE demeurant [Adresse 2] Représentés Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Vu le courrier de la SELARL BGA du 12 juin 2025 indiquant ne plus avoir de nouvelles de sa cliente, Attendu que la procédure n'est pas en état, faute d'avoir fourni à la cour les justificatifs de régularisation de la procédure auprès de l'organe de la procédure collective et de la déclaration de créance ; Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ; PAR CES MOTIFS, Prononce la radiation administrative de l'affaire. Le Greffier, La Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
697393cbcdc6046d476f0f34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel