Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 24/37555 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C55TD

ND

N° MINUTE : 
JUGEMENT 
rendu le 06 Janvier 2026
DEMANDERESSE

Madame [J] [C] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophia BINET, avocat au barreau de Paris #B0217


DÉFENDEUR

Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Rama CHALAK, avocat au barreau de Paris#C1655


MINISTÈRE PUBLIC

[K] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.




Décision du 06 Janvier 2026
Pôle famille Etat des personnes
N°RG 24/37555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TD 

DÉBATS

A l’audience du 02 décembre 2025 tenue en chambre du conseil.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par Mme [J] [C] ;

Déclare Mme [J] [C] recevable en son action en annulation de mariage ;

Déboute Mme [J] [C] de sa demande en annulation de mariage ;

Déboute Mme [J] [C] de sa demande indemnitaire et de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [T] [B] de sa demande d’amende civile ;

Condamne Mme [J] [C] à verser à M. [T] [B] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [J] [C] aux dépens, dont distraction au profit de Maitre Rama CHALAK, avocat au Barreau de Paris, toque C.1655 ;

Fait à [Localité 5], le 6 janvier 2026. 

La Greffière La Présidente



Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC