Cour d'Appel · Chambre commerciale — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE RADIATION (art.381)



N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMF7

Chambre commerciale



Ordonnance n°



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 02 juin 2023

RG N° 2022001674 







APPELANTE



INTIMEE







E.A.R.L. [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualités audit siège

assistée de Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA

E.A.R.L. CASA DI L'ORTU

assistée de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA































































































































Copie délivrée aux avocats le





Le vingt et un janvier deux mille vingt six, 



Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles



Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,





PROCEDURE 



Vu le jugement rendu le 2 juin 2023 par le tribunal de commerce de Bastia, 



Vu la déclaration d'appel du 20 juin 2023 déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia par l'EARL [Adresse 1],



Vu l'injonction à médiation ordonnée par la cour le 15 avril 2024,



Vu les messages RPVA des parties, informant la cour de l'échec de la médiation et demandant la reprise de la mise en état,



Vu l'avis du greffe du 27 août 2025, indiquant que l'affaire serait rappelée lors de l'audience de mise en état du 5 novembre 2025 pour point sur le dossier,



Vu l'absence de messages des parties pour l'audience,



Vu la décision de renvoi prise par la conseillère de la mise en état et adressée aux parties le 10 novembre 2025, les informant que faute d'avoir renseigné leurs intentions, le dossier serait rappelé de nouveau à l'audience de mise en état du 3 décembre 2025,



Vu l'absence de diligences des parties depuis,



L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 3 décembre 2025 et mise en délibéré au 21 janvier 2026.





SUR CE, 



En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 



A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties. 



En l'espèce, les parties, depuis la demande de retour à l'audiencement de l'affaire, n'ont effectué aucune diligence ni transmis de message à la conseillère de la mise en état, malgré deux avis de renvoi à la mise en état. 



La radiation de l'affaire sera donc prononcée, à charge pour la partie la plus diligente de sollicite sa réinscription au rôle.



Les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS 



Nous, conseillère de la mise en état, 



ORDONNONS la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG23.427 du rôle de la cour, pour défaut de diligence des parties, 



DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties, 



RESERVONS les dépens. 



La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état. 





LE GREFFIER LA CONSEILLERE