Cour d'Appel7ème CH (PREMIER PDT)

Cour d'Appel · 7ème CH (PREMIER PDT) — 14 janvier 2026

ECLI: 69739adccdc6046d476fe6d7
Date: 14 janvier 2026

Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

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Texte intégral

COUR D'APPEL

BASSE-TERRE

CONTESTATION D'HONORAIRES











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT









RG N° : N° RG 25/01311 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3DG

7ème CH (PREMIER PDT)











 Madame [N] [L]



 

C/





 Maître [E] [Y],

 représentant : Me [E] [Y], avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ST BART

 















Nous, Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du Premier président, assisté de Murielle LOYSON, greffière;



Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,



Vu le courrier de Madame [N] [L] sollicitant le désistement, en date du 9 janvier 2026,



Vu le désistement de l'appelant accepté par l'intimé,



Donnons acte dudit désistement ;



Constatons l'extinction de l'instance.



Et ont signés la présente ordonnance.





Fait à [Localité 1], le 14 Janvier 2026.



La greffière, Le conseiller par délégation du 

 Premier président,

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 7ème CH (PREMIER PDT)
Date: 14 janvier 2026
Matière: Relations avec les personnes publiques

Référence

69739adccdc6046d476fe6d7

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Résumé officiel